AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4Une demande d'expertise ne présente pas d'utilité si elle rentre dans le champ du pouvoir d'instruction du juge

Une demande d'expertise ne présente pas d'utilité si elle rentre dans le champ du pouvoir d'instruction du juge

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La société requérante demandait ici au juge, sur le fondement de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, la désignation d'un expert en vue de lui voir confier comme mission de « décrire les conditions d'exécution du marché, de recueillir et consigner tous éléments de nature à permettre au juge saisi sur le fond du litige relatif au décompte général, d'apprécier les surcoûts, retards et préjudices subis par la société, de donner au juge tous éléments de nature à lui permettre d'arrêter (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 4 févr. 2013, n° 12DA01061, SARL Normafi : JurisData n° 2013-004420

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement