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Portée des décisions des comités consultatifs de règlement amiable des litiges

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La cour rappelle, à l'occasion d'une demande de référé provision nécessitant l'interprétation de l'une des clauses du contrat, que l'avis rendu par le comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, « qui ne constitue ni une juridiction, ni une instance d'arbitrage », ne lie pas le juge administratif. Référé provision. - Comité consultatif de règlement amiable des litiges. - Décision Textes : CJA, art. R. 541-1

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 14 févr. 2013, n° 12DA01465, Groupement d'entreprises Verchooris – Cazeaux – Altitube : JurisData n° 2013-004422

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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