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Utilisation des contrats de partenariat public-privé par l'État

Contrats et Marchés publics - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10735 : JOAN Q 26 févr. 2013, p. 2283 (Q. 20 nov. 2012, Thierry Lazaro) Rép. min. n° 10736 : JOAN Q 26 févr. 2013, p. 2324 (Q. 20 nov. 2012, Thierry Lazaro) Rép. min. n° 10737 : JOAN Q 19 févr. 2013, p. 1805 (Q. 20 nov. 2012, Thierry Lazaro) Les réponses ministérielles reproduites ci-dessus font un point sur l'utilisation des contrats de partenariat public-privé dans certains départements ministériels. Après neuf années de pratique, le contrat de partenariat continue de questionner les (...)

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Contrats et Marchés publics


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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2013-04-01


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