AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4Les juges de cassation et les référés de la commande publique : aspects d'une convergence

Les juges de cassation et les référés de la commande publique : aspects d'une convergence

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

Etude par Frédéric Dieu maître des requêtes au Conseil d'État

EXTRAIT *

Le contentieux des référés de la commande publique ne se limite pas aux marchés publics et aux délégations de service public, même si ces contrats fournissent la plus grande partie du contentieux administratif des référés précontractuels et contractuels et même la plus grande partie du contentieux (administratif et judiciaire confondus) de ces référés. Le contentieux des référés de la commande publique est en effet un contentieux « transversal », relevant pour partie du juge judiciaire. La présente (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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