AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4La résiliation d'un contrat administratif à l'initiative du cocontractant privé de l'Administration à l'épreuve du droit public des contrats

La résiliation d'un contrat administratif à l'initiative du cocontractant privé de l'Administration à l'épreuve du droit public des contrats

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

Etude par Éric NIGRI avocat responsable du pôle Droit public, Simmons & Simmons LLP et Baptiste JALINIÈRE stagiaire, Simmons & Simmons LLP

EXTRAIT *

Si le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat administratif est admis même sans texte au profit de la personne publique cocontractante, en revanche, aucune décision de principe n’a tranché le point de savoir si une telle clause de résiliation unilatérale pouvait également bénéficier à la partie privée. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy rendu au mois de mai 2013 relance cette question de principe dans le droit public des contrats, en y répondant par la négative considérant (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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