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Offre irrégulière : quelles limites au formalisme ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Xavier MOURIESSE docteur en droitspécialiste en droit publicavocat associé (Cabinet BRG – Nantes)

EXTRAIT *

Selon l’article 35, I, 1er du Code des marchés publics, est irrégulière une offre qui, tout en apportant une réponse au pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Cette définition recouvre toutefois des hypothèses multiples d’omissions ou de contradictions, dont certaines ne doivent pas, par excès de formalisme, conduire au rejet automatique de l’offre. La jurisprudence développe (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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