AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4Proposition relative à l'extension du champ de l'assistance à maîtrise d'ouvrage aux prestations de fourniture et de service

Proposition relative à l'extension du champ de l'assistance à maîtrise d'ouvrage aux prestations de fourniture et de service

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

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AN, prop. loi n° 1823, 25 févr. 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/propositions/pion1823.asp Une proposition de loi, toute à la fois, inattendue et bienvenue. Il s'agit d'ouvrir la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs de se doter d'un maître d'ouvrage délégué pour tous les marchés et ce faisant d'élargir le champ d'application de la loi MOP au-delà des marchés de travaux. On pourra trouver que la proposition est inutile dans la mesure où en l'état actuel du droit, rien n'interdit de s'adjoindre (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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