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Nouvelles règles pour les sociétés de financement

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Ord. n° 2014-158, 20 févr. 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière : Journal Officiel 21 Février 2014, texte n° 5 Prise sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises l'ordonnance du 20 février vise notamment à transposer la directive dite « CRD IV » (PE et Cons. UE, dir. 2013/36/UE, 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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