AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4Marché public et litige relatif à la propriété intellectuelle : quel juge est compétent ?

Marché public et litige relatif à la propriété intellectuelle : quel juge est compétent ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le juge est ici saisi d'un recours relatif à un contrat portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion des photos prises par le requérant pour le compte d'un département. Or, l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, prévoit la compétence exclusive du juge judiciaire (en l'occurrence des TGI) à l'égard des « actions civiles et (des) demandes relatives à la propriété littéraire et artistique » (alors (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e sous-sect., 10 févr. 2014, n° 366782, M. B. A. : JurisData n° 2014-002806

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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