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Mise à disposition de téléviseurs dans les hôpitaux

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le contrat ayant pour objet la mise à disposition de téléviseurs pour les malades hospitalisés constitue un marché public et présente un caractère administratif dès lors qu'il satisfait aux besoins du service public hospitalier et que le cocontractant est rémunéré par l'abandon des recettes tirées de la location aux patients. L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux apporte d'utiles précisions sur la nature juridique des contrats de mise à disposition de téléviseurs dans les hôpitaux (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 6 févr. 2014, n° 13BX01407, Centre hospitalier d'Angoulême : JurisData n° 2014-004383

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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