Contrôle de la qualification juridique

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si le titulaire d'un marché public a commis une faute suffisamment grave pour justifier, en l'absence de clause contractuelle prévue à cet effet, la résiliation du marché à ses torts exclusifs. Par une délibération du 10 avril 2008, le Conseil de la communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA) a décidé de résilier le marché de services à bon de commande (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 26 févr. 2014, n° 365546 et n° 365551, Sté Environnement services, Communauté d'agglomération du pays ajaccien : JurisData n° 2014-003295 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement