AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4Conclusion d'un marché public en période électorale : attention à la compétence de l'autorité signataire !

Conclusion d'un marché public en période électorale : attention à la compétence de l'autorité signataire !

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le juge était confronté ici à un litige relatif à un marché public de définition d'un montant de presque un million d'euros, conclu par une communauté de communes le lendemain du second tour des élections municipales. La cour considère ici que, « eu égard à son objet et à son montant et en l'absence d'urgence particulière, la signature de ce marché ne relevait pas de la gestion des affaires courantes de la communauté de communes » : indépendamment du fait que le conseil communautaire ait autorisé (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 13 févr. 2014, n° 13LY00955, Communauté de communes de la vallée du Glandon : JurisData n° 2014-004406

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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