Composition du jury de concours

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans un marché de maîtrise d'oeuvre nécessitant, d'après l'avis de concours, des compétences architecturales, techniques et en économie du bâtiment, la composition du jury de concours peut valablement réunir, au titre des personnalités qualifiées, un architecte, un économiste et un ingénieur fluides, et non seulement des architectes comme le soutient la société requérante. Maîtrise d'ouvrage publique. - Jury de concours. - Composition Textes : CMP, art. 24

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 13 févr. 2014, n° 13LY00974, SELARL Bertherat et Van Le : JurisData n° 2014-004480

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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