AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4Marché hors Code et procédure adaptée : pas d'admission d'une offre après l'expiration du délai de réception

Marché hors Code et procédure adaptée : pas d'admission d'une offre après l'expiration du délai de réception

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le fait pour le pouvoir adjudicateur d'admettre une offre postérieurement au délai de réception des offres fixé par le règlement de la consultation, même au cours d'une procédure adaptée, constitue une violation du principe d'égalité entre les candidats : la même solution est appliquée en matière de marchés relevant du Code des marchés publics. Un tel manquement est donc susceptible d'être invoqué par le requérant à l'appui d'un recours en contestation de la validité du contrat (V. infra, comm. 125). (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 11 févr. 2014, n° 13PA03152, Opaly : JurisData n° 2014-004484

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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