AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4Marché de substitution : l'absence de notification du marché s'oppose à ce que l'ancien entrepreneur en supporte les conséquences financières

Marché de substitution : l'absence de notification du marché s'oppose à ce que l'ancien entrepreneur en supporte les conséquences financières

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Lorsque la personne publique décide de résilier un marché aux frais et risques du cocontractant, elle ne doit pas se borner à l'informer de la passation d'un marché de substitution, mais elle doit également lui notifier ce marché, avant le commencement des travaux, afin de lui permettre d'user de son droit de suivre les travaux du nouvel entrepreneur pour sauvegarder ses intérêts : l'absence d'accomplissement de cette formalité s'oppose à ce que le coût du marché de substitution soit inscrit au débit (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 30 janv. 2014, n° 13LY00760, SARL Rotat : JurisData n° 2014-004638

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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