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Prise en compte des risques contentieux, libre négociation et conformité des offres

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Au cours de la négociation, il ne peut être apporté au projet de contrat que des adaptations d'une portée limitée, justifiées par l'intérêt du service et qui ne présentent pas, entre les entreprises concurrentes, un caractère discriminatoire. Ces conditions ne sont pas respectées par l'offre qui prévoit qu'en cas de recours contre le contrat, le programme d'investissement mis à la charge du délégataire est fortement réduit et la poursuite de son exécution est subordonnée à l'accord des parties, si (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 21 févr. 2014, n° 373159, Sté Dalkia France, Sté Idex Énergies et Société CDC Infrastructure : JurisData n° 2014-003222

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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