Restitution des biens de retour

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, ordonner la restitution par l'ancien délégataire de service public des biens de retour afin d'assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement. L'arrêt rendu par le Conseil d'État est venu confirmer la possibilité pour les collectivités publiques de recourir au juge du référé conservatoire afin de garantir la restitution des biens de retour au terme d'une convention de délégation de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 févr. 2014, n° 371121, Stés Equalia et Polyxo : JurisData n° 2014-002099

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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