AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4Homologation de transaction : appréciation par le juge du caractère effectif du consentement des parties et du moment de la conclusion du contrat

Homologation de transaction : appréciation par le juge du caractère effectif du consentement des parties et du moment de la conclusion du contrat

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Pour décider l'homologation d'une transaction, le juge peut estimer, d'une part, qu'y a effectivement consenti une partie qui, par un acte signé par une personne ayant compétence pour l'engager, a proposé la conclusion d'un protocole d'accord et, d'autre part, que celui-ci se trouve conclu par sa signature par l'autre partie, quand bien même la partie ayant proposé cet accord ne l'a pas signé. La société Gécina, propriétaire d'un logement à Courbevoie, dont les locataires ont depuis longtemps cessé (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 févr. 2014, n° 350265 : JurisData n° 2014-002162

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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