AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4Nullité d’un marché entaché de délit de favoritisme et indemnisation du cocontractant

Nullité d’un marché entaché de délit de favoritisme et indemnisation du cocontractant

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Émilie FELMY rapporteur public

EXTRAIT *

Le litige relatif à l’exécution d’un marché dont la conclusion a été entachée de délit de favoritisme ne peut être réglé sur le terrain contractuel. Pour la première fois à notre connaissance depuis l'intervention de l'arrêt Commune de Béziers et l'affirmation de la prévalence de l'application du contrat conformément au principe de loyauté contractuelle, l'affaire qui vous est soumise aujourd'hui pose la question d'une telle application dans le cas d'un marché conclu irrégulièrement par l'exécutif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 6e ch., 23 déc. 2013, n° 11MA02463, Assoc. Boitaclous

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement