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L'incompétence peut encore être fatale au contrat administratif

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Philippe REES rapporteur publictribunal administratif de Strasbourg

EXTRAIT *

L'exigence de loyauté des relations contractuelles impose l'application du contrat en dépit de l'incompétence entachant sa conclusion, sauf lorsque ce vice, qui touche aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, présente une particulière gravité. Le tribunal administratif de Strasbourg juge qu'il en va ainsi dans un cas où la conclusion du contrat était subordonnée à une autorisation préalable que la personne publique n'avait ni obtenue, ni même sollicitée. L'église catholique (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Strasbourg, 23 janv. 2014, n° 0905210, Sté Manufacture d'orgues Bernard Aubertin : JurisData n° 2014-004474

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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