AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4Contestation de la validité d'une mesure de modification unilatérale du contrat

Contestation de la validité d'une mesure de modification unilatérale du contrat

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le titulaire du marché n'est pas recevable à présenter devant le juge du contrat des conclusions tendant à la restauration des conditions contractuelles antérieures aux modifications apportées unilatéralement par l'Administration dès lors que ces modifications ne peuvent être regardées comme une mesure équivalente à une résiliation du contrat. Le district urbain du pays de Montbéliard, devenu la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard, avait affermé par une convention du 28 juillet 1992, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 13 févr. 2014, n° 13NC00578, Sté Véolia Eau : JurisData n° 2014-004582

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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