Validité du consentement et office du juge

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le Conseil d'État est ici saisi d'une requête d'un candidat admis à concourir à une procédure de passation d'un marché de conception-réalisation, tendant au paiement de la prime prévue par le règlement de la consultation, alors que la procédure de passation de ce marché a été annulée par le juge de première instance. Après avoir considéré que le pouvoir adjudicateur et les candidats à l'attribution d'un marché de conception-réalisation sont liés par un contrat (cf. supra, comm. 101), le juge est (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e sous-sect., 14 févr. 2014, n° 362331, M. A. : JurisData n° 2014-002881

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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