AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4Régularisation impossible d'un contrat et règlement du litige sur un fondement quasi-délictuel

Régularisation impossible d'un contrat et règlement du litige sur un fondement quasi-délictuel

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Ayant constaté l'incompétence de l'autorité signataire d'un marché public (V. supra, comm. 106), puis sa régularisation impossible du fait de la résiliation dudit marché par la personne publique, le juge rappelle que la nullité du marché ne s'oppose pas à ce que les parties présentent devant lui une demande fondée sur l'enrichissement sans cause ou la responsabilité quasi-délictuelle de l'une d'entre elles. En l'espèce, la société se plaignait de la nullité du contrat consécutive à sa signature par (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 13 févr. 2014, n° 13LY00955, Communauté de communes de la vallée du Glandon : JurisData n° 2014-004406

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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