AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4L'absence de contrat n'empêche pas le paiement de prestations sur le fondement de l'enrichissement sans cause

L'absence de contrat n'empêche pas le paiement de prestations sur le fondement de l'enrichissement sans cause

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans le cadre du projet d'aménagement des locaux d'une mairie, une commune a demandé à deux cabinets d'architecture des prestations consistant en la confection d'une esquisse, d'un avant-projet sommaire et d'une note descriptive et budgétaire, prestations pour lesquelles le cabinet dont le projet n'a pas été retenu demande le paiement. La cour rappelle qu'en l'absence de contrat, une société, qui a effectué des travaux pour le compte d'une collectivité, peut demander sur le terrain de l'enrichissement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 30 janv. 2014, n° 13LY00003, Cne Val-de-Mercy : JurisData n° 2014-004661

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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