AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4Recours Tropic : absence de forclusion en l'absence d'accomplissement de formalités suffisantes de publicité

Recours Tropic : absence de forclusion en l'absence d'accomplissement de formalités suffisantes de publicité

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La publication d'un avis d'attribution d'un marché mentionnant le nom de l'attributaire du marché et le montant de celui-ci, mais non la date de conclusion du contrat ni les modalités de consultation de ce contrat, ne permet pas de considérer que sont accomplies « les mesures de publicité appropriées » au sens de la jurisprudence Tropic (CE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545, Sté Tropic travaux signalisation : JurisData n° 2007-072199 ; GAJA) et font dès lors obstacle à ce que les délais de recours (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 30 janv. 2014, n° 13LY00468, SARL Marot : JurisData n° 2014-004663

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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