AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4Interprétation stricte d'une clause de renonciation à recours

Interprétation stricte d'une clause de renonciation à recours

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Lorsque les parties insèrent par un avenant au contrat initial, une clause de renonciation à recours, cette clause doit nécessairement être interprétée strictement : dès lors, en l'absence de stipulation donnant une portée générale à cette clause, celle-ci ne peut que se rapporter aux litiges en rapport avec l'objet de l'avenant signé, et non à l'ensemble des demandes d'indemnisation que l'une des parties seraient susceptibles de former. Procédure contentieuse. - Clause de renonciation à recours. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 3 févr. 2014, n° 13NC00329, SEMHA : JurisData n° 2014-004585

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement