AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4Demande d'indemnisation des candidats évincés et recevabilité des requêtes en appel : intangibilité des parties et intangibilité de l'objet de la requête

Demande d'indemnisation des candidats évincés et recevabilité des requêtes en appel : intangibilité des parties et intangibilité de l'objet de la requête

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le juge était ici confronté à une double question de recevabilité de la requête en appel, dans le cadre d'un recours formé par une société en vue d'obtenir une indemnisation du fait de son éviction d'une procédure de passation : il est rappelé d'une part, que si la demande en première instance n'est formé que par une seule société membre d'un groupement d'entreprises, les autres sociétés membres ne sont pas recevables à former appel contre le jugement de première instance ; d'autre part, si la requête (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 3 févr. 2014, n° 13NC00329, SEMHA : JurisData n° 2014-004585

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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