AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4Annulation d'un « marché hors code » dans le cadre d'un recours Tropic

Annulation d'un « marché hors code » dans le cadre d'un recours Tropic

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Les illustrations d'un recours en contestation de la validité d'un contrat (CE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545, Sté Tropic travaux signalisation : JurisData n° 2007-072199 ; GAJA) dans le cadre des marchés passés sur le fondement de l'ordonnance du 6 juin 2005 ne sont pas très fréquentes : en l'espèce, le juge considère que l'irrespect par le pouvoir adjudicateur des conditions de la consultation ayant conduit à favoriser l'attributaire (V. supra, comm. 108), justifie l'annulation du contrat, en (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 11 févr. 2014, n° 13PA03152, Opaly : JurisData n° 2014-004484

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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