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Conditions du recours à la procédure du dialogue compétitif

Contrats et Marchés publics - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 37504 : JOAN Q 11 févr. 2014, p. 1357 (Q. 17 sept. 2013, M. Marc Le Fur) Selon les termes de l'article 36 du Code des marchés publics, la procédure de dialogue compétitif « est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront admis à remettre une offre ». (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2014-04-01


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