Les offres anormalement basses

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Gaël COLLET spécialiste en droit publicavocat associé inscrit au barreau de Rennescabinet ARES

EXTRAIT *

L'article 55 du Code des marchés publics connaît une actualité nouvelle dans un contexte de crise économique et de raréfaction de la commande et des finances publiques. Les offres proposées à un prix notablement inférieur à l'enveloppe financière prévisionnelle, estimée par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de la définition de ses besoins, et aux offres des autres opérateurs doivent attirer l'attention des pouvoirs adjudicateurs et les amener à faire preuve de vigilance. L'article 55 du Code (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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