AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4Le partenariat d'innovation, de vraies fausses novations contractuelle et procédurale ?

Le partenariat d'innovation, de vraies fausses novations contractuelle et procédurale ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

Etude par Éric POURCEL docteur en droit

EXTRAIT *

Transposant, notamment, les dispositions de l'article 31 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publicsNote 1, le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics insère dans tous les textes de la commande publique qu'il modifieNote 2 un dispositif relatif au partenariat d'innovationNote 3 qui est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Si le partenariat d'innovation constitue (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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