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La Cour de cassation précise la nature de la délégation de créance de l'article 1275 du Code civil

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

La convention tripartite par laquelle la société adjudicataire d'un marché public délègue le pouvoir adjudicateur pour le paiement de la créance due à son fournisseur est, eu égard à son objet purement financier, l'accessoire du contrat de fourniture et revêt, par suite, un caractère de droit privé. Les marchés publics font naître de nombreux contrats privés conclus par les cocontractants de l'Administration avec des partenaires dont l'engagement nécessite des garanties de paiement. À ce titre, la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-10.030, Sté SNE : JurisData n° 2015-002848

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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