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La qualification du contrat s'apprécie au jour de sa conclusion

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Ce litige relatif à un contrat passé le 31 août 2006 entre la DASS de Mayotte et la société Senseo pour la fourniture de combinaisons jetables destinées à être utilisées par le personnel médical dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de chikungunya est l'occasion de rappeler la jurisprudence aux termes de laquelle « sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu » (T. confl., 16 oct. 2006, n° 3506, Caisse centrale de réassurance : (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 9 févr. 2015, n° 3982, Sté Senseo : JurisData n° 2015-002915

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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