Absence de complexité suffisante du projet

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La réalisation d'une nouvelle cité municipale destinée à accueillir plusieurs centaines d'agents dans le cadre d'un bâtiment à énergie positive à construire dans une zone classée au patrimoine mondial de l'UNESCO ne présente pas une complexité suffisante pour justifier le recours au contrat de partenariat. L'annulation de la délibération autorisant la conclusion de ce contrat conduit le juge à enjoindre la résiliation de ladite convention. Le jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Bordeaux, 11 févr. 2015, n° 1200574, Syndicat national des entreprises du second oeuvre : JurisData n° 2015-005598

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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