AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4Appels en garantie : extension de la compétence du juge administratif

Appels en garantie : extension de la compétence du juge administratif

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Le juge administratif est compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs membres d'un groupement quand bien même la répartition des prestations résulterait d'un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l'interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse. En matière de contentieux d'exécution des marchés de travaux publics, la détermination de la compétence juridictionnelle reposait depuis presque deux décennies sur les principes (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 9 févr. 2015, n° 3983, Sté Ace European Group Limited : JurisData n° 2015-002810

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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