AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4Modification de la composition d'un groupement de commandes

Modification de la composition d'un groupement de commandes

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

À l'occasion de la passation d'un marché à bons de commande relatif à l'exécution de services réguliers de transport public routier non urbain de personnes, un département, un syndicat intercommunal et deux sociétés de droit privé exploitantes du domaine skiable de Serre-Chevalier ont conclu une convention de groupement. À la suite de l'absorption de l'une des sociétés par l'autre, un avenant à la convention de groupement a été conclu. La cour juge que cette modification n'a emporté aucun effet sur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 2 févr. 2015, n° 13MA02215, Sté Autocars Rignon et fils : JurisData n° 2015-005051

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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