AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4Le choix d'une technique particulière d'épuration n'a pas pour effet de favoriser un concurrent

Le choix d'une technique particulière d'épuration n'a pas pour effet de favoriser un concurrent

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Dans le but d'assurer le service d'assainissement de certains de ses hameaux, la commune de Gordes a lancé une consultation en vue de la passation d'un marché à procédure adaptée concernant la réalisation d'une station d'épuration comportant, pour le traitement des effluents, un dispositif de lits plantés de roseaux, sans prévoir de variante. L'offre de la société requérante, basée sur une installation par cultures fixées, ayant, par suite, été écartée, cette entreprise demandait l'annulation de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Nîmes, ord., 19 déc. 2014, n° 1403724, Sté Phyto-Plus : JurisData n° 2014-035360

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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