AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4Interdiction pour le pouvoir adjudicateur de mener ses propres investigations pour apprécier une candidature

Interdiction pour le pouvoir adjudicateur de mener ses propres investigations pour apprécier une candidature

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Ce contentieux indemnitaire engagé par une société évincée d'une procédure d'attribution d'un marché à procédure adaptée en vue de travaux dans une école primaire est l'occasion de rappeler qu'un « pouvoir adjudicateur n'est pas en droit de mener ses propres investigations auprès de personnes auxquelles un candidat a fourni des prestations, en dehors de celles dont les coordonnées sont expressément demandées dans le formulaire DC5, en vue de s'informer de leur bonne exécution ». En l'espèce, le maire (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 17 févr. 2015, n° 13NT03082, Sté Anjou Bâtiment : JurisData n° 2015-005173

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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