AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4L'erreur manifeste d'appréciation sur les garanties et capacités techniques de l'attributaire d'un marché public entraîne l'annulation de la procédure à compter de l'examen des candidatures

L'erreur manifeste d'appréciation sur les garanties et capacités techniques de l'attributaire d'un marché public entraîne l'annulation de la procédure à compter de l'examen des candidatures

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Évincée d'une procédure d'appel d'offres pour la passation d'un marché d'entretien et de maintenance de diverses installations, la SARL Sopro qui avait déposé une offre obtient, devant le juge du référé précontractuel, l'annulation de la procédure à compter de l'examen des candidatures au motif que la société attributaire « n'a manifestement ni les capacités techniques, ni les capacités financières exigées pour l'exécution du lot » litigieux : les capacités techniques mentionnées dans l'offres « sont (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Rennes, ord., 9 janv. 2015, n° 1405560, SARL Sopro : JurisData n° 2015-005602

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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