AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4Pondération des sous-critères conduisant à un manquement aux obligations de mise en concurrence

Pondération des sous-critères conduisant à un manquement aux obligations de mise en concurrence

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

La société Laboratoire Sanital, évincée de la procédure d'attribution du lot n° 1 d'un marché de fourniture de produits d'hygiène et de désinfection obtient l'annulation de cette procédure en référé au motif que « compte tenu de l'objet, le pouvoir adjudicateur n'a pas fixé des modalités pertinentes d'appréciation de la valeur technique des offres ». L'AAPC et le règlement de la consultation prévoyaient que les offres seraient appréciées en fonction de deux critères : celui du prix (pondéré à hauteur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Rennes, ord., 15 déc. 2014, n° 1404987, Sté Laboratoire Sanital : JurisData n° 2014-035361

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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