AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4Recours en indemnisation : absence d'indemnisation d'une entreprise dépourvue de toute chance d'obtenir un contrat

Recours en indemnisation : absence d'indemnisation d'une entreprise dépourvue de toute chance d'obtenir un contrat

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Dans le cadre d'un appel à projet en vue de la conception, la réalisation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque, les capacités techniques de la société Enfinity ont été jugées insuffisantes. Elle a pourtant été autorisée à présenter une offre qui a été classée en troisième position. Elle ne peut cependant prétendre à aucune indemnisation à la suite de l'annulation de cette procédure au motif que sa candidature aurait dû être écartée. Elle était dépourvue de toute chance d'obtenir le contrat. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 3 févr. 2015, n° 13NC01653, Sté Enfinity : JurisData n° 2015-005595

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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