AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4Responsabilité décennale : notion de dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou de nature à le rendre impropre à sa destination – clause de solidarité – imputabilité du dommage

Responsabilité décennale : notion de dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou de nature à le rendre impropre à sa destination – clause de solidarité – imputabilité du dommage

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Trois points de l'arrêt – certes classiques – retiennent l'attention. Il illustre d'abord la notion de désordre de nature à rendre un ouvrage impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité. Quelques mois après la réception de travaux de reconstruction d'une école primaire, des épisodes pluvieux ont révélé divers désordres : les panneaux constituant le mur de soutènement séparant les cours des écoles maternelle et primaire pivotaient dans le vide ; le revêtement en enrobé des cours était (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 2 févr. 2015, n° 12MA04705, Cne Perpignan : JurisData n° 2015-005071

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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