AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'avis par lequel l'Autorité de régulation des activités ferroviaires a estimé que le projet de service ferroviaire entre Milan et Marseille ne porte pas atteinte à l'équilibre économique du contrat de service public conclu entre la région et la SNCF constitue une décision administrative qui, en l'espèce, est suffisamment motivée et n'est pas entachée d'erreur dans l'appréciation des faits. Les activités de transport ferroviaire de personnes font l'objet d'une ouverture progressive à la concurrence (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 30 janv. 2015, n° 374022, Région Provence-Alpes-Côte d'Azur : JurisData n° 2015-001118 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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