AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4Une convention ayant pour objet la gestion de sites touristiques est une délégation de service public

Une convention ayant pour objet la gestion de sites touristiques est une délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

La convention conclue entre la requérante et la commune ayant pour objet l'exploitation de deux sites touristiques (comprenant notamment une partie du Château de Montauban, relevant du domaine public de la commune) est une délégation de service public en raison de son objet – ce contrat a « pour objet essentiel de faire participer (la requérante) à l'exécution du service public culturel en raison de la dimension historique et littéraire des lieux » et n'emporte que « de manière accessoire occupation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 13 févr. 2015, n° 13MA02242, D. c/ Cne Fontvieille : JurisData n° 2015-005048

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement