AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4Indemnisation de préjudices subis au cours de l'exécution d'une délégation de service public après sa résiliation par avenant

Indemnisation de préjudices subis au cours de l'exécution d'une délégation de service public après sa résiliation par avenant

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

La convention d'affermage par laquelle la commune de Nice a confié à la société La Financière Sport et Loisir la délégation du service public de l'exploitation du stade Jean Bouin a été résiliée, à la demande de cette dernière, par un avenant en date du 16 octobre 2008 précisant que « la résiliation est exclusive de toute indemnisation à ce titre ». Cette stipulation doit cependant être interprétée de façon restrictive comme n'excluant toute indemnisation qu'au titre des préjudices résultant directement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 2 févr. 2015, n° 12MA01395, Sté Financière Sport et Loisir : JurisData n° 2015-005080

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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