AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4Recours Tropic : exemples d'irrégularités justifiant l'annulation du contrat

Recours Tropic : exemples d'irrégularités justifiant l'annulation du contrat

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Les irrégularités touchant à la durée du marché ainsi qu'aux règles de publicité et de mise en concurrence constituent, par leur nombre et leur nature, des vices d'une particulière gravité justifiant l'annulation d'un marché à bons de commande. Le département des Hautes-Alpes avait lancé en 2009 une procédure d'appel à la concurrence portant sur l'exploitation de services réguliers de transport public routier non urbain de personnes sous la forme d'un marché à bons de commande composé de plusieurs (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 2 févr. 2015, n° 13MA02215, Sté Autocars Rignon et fils : JurisData n° 2015-005051

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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