AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4Recours en contestation de validité par voie d'exception et vice d'une particulière gravité

Recours en contestation de validité par voie d'exception et vice d'une particulière gravité

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

En l'espace de quelques jours, la commune de Nice a attribué (30 mars 2010) puis résilié (8 avril) un marché à bons de commande de mise à disposition de personnels de sécurité pour les spectacles et manifestations de la commune. En appel du jugement ayant rejeté la demande de réparation de la société attributaire du marché, le juge fait application de la jurisprudence Béziers I. Saisi par l'une des parties d'un litige relatif à l'exécution du contrat, il relève que « l'erreur matérielle commise par (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 2 févr. 2015, n° 13MA01294, Sté Carats et a. : JurisData n° 2015-005144

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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