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Marché public d'assurance des « risques statutaires »

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11703 : JO Sénat Q 26 févr. 2015, p. 448 (Q. 22 mai 2014, Mme Samia Ghali) Les fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ne dépendent pas du régime général de sécurité sociale mais relèvent des dispositions prévues par leur statut. Ils bénéficient d'un régime dit « spécial » de sécurité sociale, à la charge de leur employeur. Ainsi l'autorité territoriale supporte la charge financière des conséquences de l'application (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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