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Tarifs d'occupation du domaine public liés à la résidence des personnes

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 12925 : JO Sénat Q 19 févr. 2015, p. 397 (Q. 21 août 2014, M. Jean-Louis Masson) Les ventes au déballage, à savoir vide-greniers ou foires à la brocante, quelle que soit la surface utilisée font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Lorsque la vente est prévue sur le domaine public, cette occupation donne lieu à redevance. La réponse ministérielle précise que la modulation des prix des prestations et services proposés par les (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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