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Relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations

Contrats et Marchés publics - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14049 : JO Sénat Q 19 févr. 2015, p. 396 (Q. 4 déc. 2014, M. Christophe Béchu) La collectivité territoriale qui attribue une subvention annuelle supérieure à 23 000 € à une association doit conclure préalablement à son attribution une convention qui définit l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention. Elle doit comporter la mention du règlement européen auquel elle se réfère. En effet, aux termes du traité, les aides qui faussent ou menacent de fausser la concurrence, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2015-04-01


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